Résiliation de la complémentaire santé collective

Vous pouvez résilier votre complémentaire santé collective si les faits, ci-dessous, surviennent :

* Retraite professionnelle ;
* Démission, cessation d’activité dans l’entreprise.

A savoir :

La mutuelle se doit d’informer les assurés de leur possibilité de résilier leurs contrats à chaque avis d’échéance annuelle. Ce dernier doit être reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Si ce délai n’est pas respecté, l’adhérent à un nouveau délai de 20 jours pour résilier son contrat. (Référence article L113.16)

L’avantage de la loi Chatel permet aux adhérents de résilier, sans pénalités, et à tout moment leurs contrats de mutuelle si les dispositions, ci-dessus, ne sont pas respectées.

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