La loi Chatel du 28 juillet 2005 protège les consommateurs en permettant aux usagers de résilier leurs contrats complémentaires santé.
Résiliation de la complémentaire santé individuelle (contrat en tacite reconduction)
En général, il faut résilier sa complémentaire santé, deux mois avant la date anniversaire de celle-ci en adressant une lettre en recommandée avec accusé de réception à l’organisme concerné. (Référence article L 113.12).
Exemple : date d’anniversaire : 1er décembre, résiliation prévue au plus tard le 30 septembre.
Toutefois, vérifiez bien les conditions générales et les clauses de résiliation du contrat.
Autre cas de figure de résiliation
Vous venez d’être embauché dans une entreprise ayant contracté une complémentaire santé collective (obligatoire).
Votre contrat démarre le 20 septembre. La notion obligatoire de la complémentaire santé collective de l’entreprise permet de résilier immédiatement votre complémentaire santé individuelle.
Dans ce cas, vous adressez votre lettre en recommandée avec accusé de réception – justifiant de votre adhésion à la complémentaire santé collective de l’entreprise – dès votre embauche, soit le 20 septembre. Pour plus de précautions, vous pouvez également attendre la fin de votre période d’essai, mais vous payerez, bien entendu, les cotisations des deux mutuelles.