Depuis le 11 février 1994, les professionnels indépendants peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en cotisant à une complémentaire santé, grâce à la loi Madelin.
Cette disposition vise à soutenir l’activité des entreprises individuelles et à favoriser une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants. Elle permet en effet à ces derniers de déduire de leur bénéfice imposable le montant de leurs cotisations à des organismes de complémentaire santé, de retraite ou de prévoyance.
Sont concernés les professionnels non salariés soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), c’est-à-dire les artisans, les commerçants et les professions libérales. Les gérants non salariés de sociétés, leurs associés, les associés uniques d’une EURL et, depuis 1995, les conjoints collaborateurs peuvent également profiter du cadre fiscal défini par la loi Madelin.
Pour avoir droit à ces avantages, les personnes en question doivent être affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse, être à jour dans leurs cotisations, et être imposable sous un régime réel.
Leurs cotisations aux contrats Madelin, parmi lesquels les contrats de complémentaire santé, sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. Ce plafond est déterminé en fonction du revenu et du type de contrat.
Une sortie anticipée de ce dispositif est possible en cas de cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, d’invalidité empêchant l’exercice de toute activité, ou de changement de statut.